Code de l'environnement

Chapitre VI : Dispositions financières

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Garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les installations comme les décharges doivent avoir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance et de nettoyage en cas d'accident.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Garanties financières pour certaines installations

Résumé. Certaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet.

Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :

1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;

2° Les carrières ;

3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) ;

4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).

La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.

Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) et R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées).

Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.

Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site.

I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) résultent, au choix de l'exploitant :

a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;

b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;

c) (Supprimé) ;

d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; ou

e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société). Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.

L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations). Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette garantie mutualisée.

II.- L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

III.- Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.

IV.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) sont constituées en vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3 (Utilisation des garanties financières par le préfet). Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :

1° Pour les installations de stockage de déchets :

a) Surveillance du site ;

b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ;

c) Remise en état du site après exploitation ;

2° Pour les carrières :

Remise en état du site après exploitation.

Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de :

-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;

-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.

3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) :

a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter l'environnement ;

b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations). Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces règles pour l'actualisation des garanties financières des installations existantes.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de mutualisation.

4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) :

a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une période d'au moins trente ans après sa mise à l'arrêt définitif. Ce montant correspond au minimum au montant de la soulte prévu au d du I de l'article L. 229-47 (Transfert de responsabilité à l'État pour le stockage géologique de CO2) ;

b) Interventions en cas de risques de fuites ou de fuites de dioxyde de carbone ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du site ;

c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

V.- Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale de trois ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.

En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 27 juin 2026

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Utilisation des garanties financières par le préfet

Résumé. Le préfet peut utiliser les garanties financières pour couvrir les coûts de nettoyage ou de réparation si l'exploitant d'une installation classée ne respecte pas ses obligations ou fait faillite.

I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières :

- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), après intervention d'au moins l'une des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) ;

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au a, d ou e du I de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), et que l'appel mentionné au I du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès, selon le cas, de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné, puis ordonne de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignation les sommes ainsi appelées :

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;

- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;

- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

III. - Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) ou du présent article sont utilisées pour régler les dépenses engagées pour la réalisation des opérations définies au IV de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées).

IV. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au III :

- le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces opérations postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ;

- toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande du liquidateur, lorsque celui-ci ne dispose plus des fonds suffisants ;

- toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande soit de l'autorité administrative dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 2° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) soit, sous réserve de l'application du 1°, du liquidateur.

V. - Les personnes mentionnées au IV transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants. L'autorité administrative apprécie si les opérations sont achevées compte tenu de ces documents et, le cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site. Elle prend, s'il y a lieu, un arrêté qui fixe le montant des sommes à déconsigner, en le justifiant, et en désigne le ou les bénéficiaires. La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de ces sommes à la demande du ou des bénéficiaires, sur présentation de cet arrêté et de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et de la qualité du pétitionnaire et de son représentant.

En vigueur du 16 octobre 2007 au 9 octobre 2015, puis depuis le 8 juillet 2024

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Insaisissabilité des garanties financières pour les installations classées

Résumé. L'article explique que certaines sommes d'argent, déposées pour garantir la sécurité des installations classées, ne peuvent pas être saisies une fois qu'elles sont versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Les dispositions de l'article R. 171-3 (Insaisissabilité des sommes versées pour régularisation environnementale) sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).

Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et consignées en application des articles R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) et R. 516-3 (Utilisation des garanties financières par le préfet), sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Modification et levée des garanties financières pour les installations classées

Résumé. L'article explique comment et quand les garanties financières pour les installations classées peuvent être modifiées ou levées.

I. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) ou R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées), notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 516-5-2 (Obligation d'information sur les garanties financières). L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.

II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) ou R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées), la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Délais pour la mise en conformité des garanties financières

Résumé. Les installations existantes doivent se conformer aux garanties financières dans un délai de six à dix ans, selon le type de garantie. Les nouvelles installations doivent le faire dès juillet 2012.

Les installations existantes mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), dans un délai maximum de six ans. Ce délai est porté à dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté ministériel mentionné au 5° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) définit celles des installations existantes qui, en raison de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent, sont mises en conformité à compter du 1er juillet 2012, les autres devant être mises en conformité à compter du 1er juillet 2017. Cet arrêté définit également l'échéancier de constitution progressive de ces garanties financières.

Les installations nouvelles mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) dès le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Obligation d'information sur les garanties financières

Résumé. L'exploitant d'une installation classée doit informer le préfet de tout changement concernant les garanties financières ou les conditions d'exploitation.

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations), ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 10 octobre 2015

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Communication de la levée des garanties financières

Résumé. Le préfet informe le garant quand les garanties financières ne sont plus nécessaires.

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Chapitre VI : Dispositions financières
Article R516-1
Article R516-2
Article R516-3
Article R516-4
Article R516-5
Article R516-5-1
Article R516-5-2
Article R516-6