Code de l'environnement

Article L516-1

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Article L516-1

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 (Stockage géologique de CO2 pour la lutte contre le réchauffement climatique) et L. 515-36 (Règles pour les installations à risque), des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation.

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 (Stockage géologique de CO2 pour la lutte contre le réchauffement climatique) et L. 515-36 (Règles pour les installations à risque), des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 14 (V) : Modifications des règles environnementales et commerciales

En résumé. Le texte limite désormais les obligations de garanties financières aux seules installations citées dans les articles L 229‑32 et L 515‑36 au lieu d’inclure toutes celles jugées présentant un risque important par décret.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 223 (V) : Précision des règles sur la réhabilitation des terrains pollués

En résumé. L’article ne modifie que le terme « remise en état » par « réhabilitation », élargissant ainsi l’obligation de restauration post‑fermeture.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 128 : Modification des règles sur les garanties financières et la pollution

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que les sommes versées pour les garanties financières sont insaisissables selon la loi sur la procédure civile d'exécution et définit leurs conditions d'utilisation lors d'une procédure collective.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 13 : Modification des règles sur les installations classées

En résumé. Les seules modifications apportées sont le changement des références législatives : le texte passe désormais aux articles L 171‑8 (et ses sous‑articles) pour la procédure d’amende et celle‑ci pour la consignation, remplaçant les anciens articles L 541‑26 et L 514‑1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance