DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Les directeurs des services de greffe judiciaires font partie d'un corps de la catégorie A dans la fonction publique.

Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1329 du 26 décembre 2025art. 1 : Reclassement des directeurs des services de greffe judiciaires

En résumé. Le texte de référence pour le classement des directeurs des services de greffe judiciaires a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à une référence dans le code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2018-316 du 27 avril 2018art. 4 : Modification du classement des directeurs des services de greffe judiciaires

En résumé. La loi de référence et l'article cité pour le classement des directeurs des services de greffe judiciaires ont été mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance