DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Chapitre IER : Dispositions générales

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Organisation des directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Ce décret organise le statut des directeurs des services de greffe judiciaires, leurs grades et leur nomination par le ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Classement des directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Les directeurs des services de greffe judiciaires font partie d'un corps de la catégorie A dans la fonction publique.

Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Organisation des grades des directeurs de greffe

Résumé. Ce décret organise les grades des directeurs des services de greffe judiciaires, avec trois niveaux hiérarchiques distincts.

Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :

1° Le grade de directeur, qui comporte quatorze échelons ;

2° Le grade de directeur principal, qui comporte onze échelons ;

3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte huit échelons.

Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Nomination des directeurs des services de greffe

Résumé. Les directeurs des services de greffe sont nommés par le ministre de la justice.

Les directeurs des services de greffe sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôles des directeurs des services de greffe

Résumé. Les directeurs des services de greffe ont des rôles importants dans les tribunaux et les services judiciaires, comme diriger, organiser et contrôler.

Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit.

Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

Les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.

Ils peuvent être chargés de fonctions de contrôle et de missions d'expertise et d'études. Ils peuvent également exercer des fonctions d'enseignement professionnel.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Chapitre IER : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4