DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite du stage pour les greffiers en chef

Résumé. Les stagiaires des greffiers en chef continuent leur stage dans le nouveau corps des directeurs de services de greffe.

Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance