DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 36

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Article 36

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien et titularisation des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir greffiers en chef peuvent continuer à travailler et seront éventuellement titularisés dans le nouveau corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance