DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 37

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Article 37

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien des nominations pour les fonctionnaires sur liste d'aptitude

Résumé. Les fonctionnaires sur une liste d'aptitude pour devenir greffiers en chef peuvent encore être nommés dans le nouveau corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance