DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 8

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Article 8

Les recrutements en application du 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique).
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Recrutement des greffiers des services judiciaires

Résumé. Le décret fixe les règles de recrutement des greffiers des services judiciaires, en limitant le nombre de nominations par certains modes de recrutement.

Les recrutements en application du 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique).
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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