DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires), la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de greffiers

Résumé. Les règles des concours pour devenir greffier sont fixées par un arrêté, et le ministre de la Justice organise ces concours et nomme les jurys.

Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires), la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance