DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 30

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Article 30

Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

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Évaluation annuelle des greffiers judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires sont évalués chaque année sur leur travail, selon les règles fixées par un décret de 2010.

Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

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