DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 31

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Article 31

I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.

II.-Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Détachement et intégration des fonctionnaires et militaires dans le corps des greffiers

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires, avec des règles spécifiques pour leur intégration et l'assimilation de leurs services.

I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.

II.-Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-141 du 23 février 2024art. 4 : Modification des conditions d'accès au corps des greffiers

En résumé. La réforme clarifie les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires et militaires dans le corps des greffiers des services judiciaires, en actualisant les références légales.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance