DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Chapitre IV : Dispositions particulières

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Règles pour les greffiers des services judiciaires

Résumé. Ce chapitre décrit les règles et obligations spécifiques des greffiers des services judiciaires, comme leur serment, leur tenue vestimentaire, leurs restrictions de travail et leurs formations obligatoires.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Serment des greffiers des services judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires doivent prêter serment de bien remplir leurs fonctions et de garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail.

Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Tenue des greffiers en audience

Résumé. Les greffiers doivent porter un costume spécifique pendant les audiences.

Les greffiers et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Installation des greffiers

Résumé. Les greffiers sont officiellement installés dans leurs fonctions lors d'une cérémonie ou par écrit.

Les greffiers exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Incompatibilités pour les greffiers

Résumé. Les greffiers ne peuvent pas travailler dans la même juridiction que leur conjoint ou leurs proches qui sont avocats ou officiers publics, sauf autorisation spéciale.

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.
Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Restrictions d'activités des greffiers

Résumé. Les greffiers ne peuvent pas travailler pour d'autres services publics sans l'accord du ministre de la justice, sauf pour le service national ou des activités de réserve.

Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que l'accomplissement du service national, du service civique ou des activités dans la réserve opérationnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires.
Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Rôle des greffiers honoraires dans les juridictions

Résumé. Les greffiers honoraires restent liés à leur juridiction et peuvent assister aux audiences solennelles.

Les greffiers honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre premier du livre premier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Évaluation annuelle des greffiers judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires sont évalués chaque année sur leur travail, selon les règles fixées par un décret de 2010.

Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Détachement et intégration des fonctionnaires et militaires dans le corps des greffiers

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires, avec des règles spécifiques pour leur intégration et l'assimilation de leurs services.

I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.

II.-Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Formation obligatoire pour les greffiers détachés

Résumé. Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des greffiers judiciaires doivent suivre une formation obligatoire de 3 à 12 mois.

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Formation continue obligatoire pour les greffiers

Résumé. Les greffiers des services judiciaires doivent suivre une formation continue obligatoire pendant cinq ans après leur titularisation, avec au moins dix jours de formation par an.

Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modalités des formations professionnelles pour les greffiers

Résumé. Les règles pour les formations des greffiers judiciaires sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 (Formation obligatoire pour les greffiers judiciaires) et 33 (Formation obligatoire pour les greffiers) sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Chapitre IV : Dispositions particulières
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Article 34