DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-24

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Suppression de la possibilité d'ordonner une audience à huis clos

Résumé. Les audiences de la cour restent publiques, mais le président ne peut plus ordonner une audience à huis clos.

A modifié les dispositions suivantes :

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