En vigueur depuis le 19 octobre 2015
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Modification des règles de recours en révision pour les étrangers
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Renouvellement du mandat du président de la Cour nationale du droit d'asile) à 19 (Extension et clarification du recours en révision pour les statuts de réfugié et de protection subsidiaire) du présent décret.
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