DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers pour mieux organiser les recours en révision et précise les procédures d'asile.

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Modification des règles de recours en révision pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles du code sur l'entrée et le séjour des étrangers pour mieux organiser les recours en révision.

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Renouvellement du mandat du président de la Cour nationale du droit d'asile) à 19 (Extension et clarification du recours en révision pour les statuts de réfugié et de protection subsidiaire) du présent décret.

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Renouvellement du mandat du président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut être renouvelé pour cinq ans et est assisté par des vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de présidence en cas d'empêchement

Résumé. La présidence de la grande formation peut être assurée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents en cas d'empêchement du président de la cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des motifs d'ordonnance de rejet

Résumé. Les ordonnances de rejet doivent être motivées par l'absence d'éléments sérieux remettant en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article permettant à un magistrat de décider seul des recours contre certaines décisions

Résumé. Un magistrat peut maintenant trancher seul certains recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'audience pour les requérants étrangers

Résumé. Le décret précise les règles pour entendre un requérant dans sa langue à l'audience.

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Modification des règles de dépôt des actes de procédure

Résumé. Les actes de procédure peuvent maintenant être déposés ou transmis, et leur enregistrement se fait selon leur date d'arrivée à la cour.

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Suppression de la mention du droit à un interprète gratuit

Résumé. La cour ne mentionne plus le droit à un interprète gratuit pour les demandeurs d'asile.

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Modification des modalités d'envoi des notifications personnelles

Résumé. Les notifications personnelles aux étrangers en procédure d'asile doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

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Précision des modalités de communication dans les procédures d'asile

Résumé. Les règles de communication dans les procédures d'asile sont précisées et détaillées, notamment pour les exceptions et les communications électroniques.

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Fixation anticipée de la date d'audience et information des parties

Résumé. Le président de la cour peut maintenant fixer la date de l'audience dès l'enregistrement du recours et informer les parties de la clôture de l'instruction trois jours avant.

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Simplification des conditions de désignation de l'interprète pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour choisir un interprète pour les demandeurs d'asile sont simplifiées en permettant d'utiliser la langue déjà utilisée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Modification de la référence au huis-clos dans les procès-verbaux

Résumé. Le procès-verbal de la Cour nationale du droit d'asile mentionne désormais la référence à l'article L. 733-1-1 pour le huis-clos.

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Suppression de la possibilité d'ordonner une audience à huis clos

Résumé. Les audiences de la cour restent publiques, mais le président ne peut plus ordonner une audience à huis clos.

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Ajout de l'indépendance du rapport dans les demandes d'asile

Résumé. Le rapport d'un juge indépendant dans une demande d'asile doit maintenant être rédigé en toute indépendance.

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Modification de la référence légale pour les audiences non publiques

Résumé. Les décisions de la cour nationale du droit d'asile doivent maintenant se référer à l'article L. 733-1-1 pour les audiences non publiques.

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Simplification des notifications dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. La notification est simplifiée en supprimant l'information simultanée au préfet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des références administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles R762-1, R763-1 et R764-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers sont mis à jour pour adapter les références administratives aux spécificités des territoires d'outre-mer.

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Extension et clarification du recours en révision pour les statuts de réfugié et de protection subsidiaire

Résumé. Le recours en révision pour annuler le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est étendu et son délai est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 19