DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-23

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Modification de la référence au huis-clos dans les procès-verbaux

Résumé. Le procès-verbal de la Cour nationale du droit d'asile mentionne désormais la référence à l'article L. 733-1-1 pour le huis-clos.

A modifié les dispositions suivantes :

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