DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-30

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Modification de la référence légale pour les audiences non publiques

Résumé. Les décisions de la cour nationale du droit d'asile doivent maintenant se référer à l'article L. 733-1-1 pour les audiences non publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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