DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-32

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Simplification des notifications dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. La notification est simplifiée en supprimant l'information simultanée au préfet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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