DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification du recours en révision pour les statuts de réfugié et de protection subsidiaire

Résumé. Le recours en révision pour annuler le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est étendu et son délai est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance