Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et clarification du recours en révision pour les statuts de réfugié et de protection subsidiaire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R733-36
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de recours en révision pour les étrangers
DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 · art. 1
Recours en révision pour le statut de réfugié
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R733-36 (VT)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.