DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles R762-1, R763-1 et R764-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers sont mis à jour pour adapter les références administratives aux spécificités des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance