DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R732-5

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Modification des règles de présidence en cas d'empêchement

Résumé. La présidence de la grande formation peut être assurée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents en cas d'empêchement du président de la cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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