Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de présidence en cas d'empêchement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des modalités de présidence en cas d'empêchement
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-5