DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-4

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Modification des motifs d'ordonnance de rejet

Résumé. Les ordonnances de rejet doivent être motivées par l'absence d'éléments sérieux remettant en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

A modifié les dispositions suivantes :

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