DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-6

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Modification des règles de dépôt des actes de procédure

Résumé. Les actes de procédure peuvent maintenant être déposés ou transmis, et leur enregistrement se fait selon leur date d'arrivée à la cour.

A modifié les dispositions suivantes :

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