DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-5

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Précision des règles d'audience pour les requérants étrangers

Résumé. Le décret précise les règles pour entendre un requérant dans sa langue à l'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

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