DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-11

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Modification des modalités d'envoi des notifications personnelles

Résumé. Les notifications personnelles aux étrangers en procédure d'asile doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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