DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-12

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Précision des modalités de communication dans les procédures d'asile

Résumé. Les règles de communication dans les procédures d'asile sont précisées et détaillées, notamment pour les exceptions et les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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