DÉCRET n°2015-1374 du 29 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 7e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de deux ans et six mois.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Reprise d'ancienneté pour les brigadiers-chefs de police

Résumé. Les brigadiers-chefs de police promus entre 2011 et 2014 depuis le 7e échelon de brigadier gagnent deux ans et six mois d'ancienneté.

Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 7e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de deux ans et six mois.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance