En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise d'ancienneté pour les brigadiers de police
Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 12e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 12e échelon du grade de gardien de la paix le jour de leur promotion.
1 version