DÉCRET n°2015-1374 du 29 octobre 2015

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Récupération d'ancienneté pour les promotions policières (2011-2014)

Résumé. Ce décret permet à certains policiers promus entre 2011 et 2014 de récupérer leur ancienneté selon leur grade.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Reprise d'ancienneté pour les brigadiers de police

Résumé. Les brigadiers de police promus entre 2011 et 2014 depuis le dernier échelon de gardien de la paix récupèrent leur ancienneté.

Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 12e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 12e échelon du grade de gardien de la paix le jour de leur promotion.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Reprise d'ancienneté pour les brigadiers de police

Résumé. Les brigadiers de police promus entre 2011 et 2014 depuis le 13e échelon du grade de gardien de la paix obtiennent une reprise d'ancienneté de trois ans.

Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 13e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de trois ans.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Reprise d'ancienneté pour les brigadiers-chefs de police

Résumé. Les brigadiers-chefs de police promus entre 2011 et 2014 depuis le 6e échelon de brigadier peuvent récupérer jusqu'à deux ans et six mois d'ancienneté.

Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon de brigadier de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Reprise d'ancienneté pour les brigadiers-chefs de police

Résumé. Les brigadiers-chefs de police promus entre 2011 et 2014 depuis le 7e échelon de brigadier gagnent deux ans et six mois d'ancienneté.

Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 7e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Reprise d'ancienneté pour les majors de police

Résumé. Les majors de police promus entre 2011 et 2014 depuis le 6e échelon de brigadier-chef peuvent récupérer leur ancienneté, mais pas plus de deux ans et six mois.

Les majors de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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