DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition. Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des instructions et circulaires des collectivités territoriales).

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 14 février 2026

Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition. Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des instructions et circulaires des collectivités territoriales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 13 février 2026

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance