DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Article 16

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Article 16

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Commission départementale de surendettement des particuliers) mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code (Création d'une commission de surendettement à Mayotte).
II.-En Martinique et en Guyane :
1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane.
III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Modifications pour les collectivités d'outre-mer).

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 14 février 2026

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Commission départementale de surendettement des particuliers) mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code (Création d'une commission de surendettement à Mayotte).
II.-En Martinique et en Guyane :
1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane.
III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Modifications pour les collectivités d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 13 février 2026

Source : Légifrance