En vigueur depuis le 6 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur les transferts de déchets
Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.