DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16

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Création d'une allocation pour les anciens maires et adjoints

Résumé. Les anciens maires et adjoints peuvent recevoir une aide financière après leur mandat s'ils ont des revenus plus bas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. SectionCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-11 : Aide financière pour les anciens élusCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-12 : Délai pour demander l'allocation de fin de mandat
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16

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