DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-8

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Précision de l'application de certains articles du code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret précise que certains articles du code général des collectivités territoriales s'appliquent selon leur nouvelle rédaction issue du décret n°2015-1400.

A modifié les dispositions suivantes :

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