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Précision de l'application de certains articles du code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance