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DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015

relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des allocations des élus locaux

Résumé. Ce décret réduit les allocations des élus locaux après six mois de versement et prévoit une indemnité mensuelle pendant un an après leur mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) et 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de l'indemnisation des élus après leur mandat

Résumé. Les élus reçoivent une indemnité mensuelle pendant un an après leur mandat, avec des versements fractionnés pour les montants inférieurs à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'application de certains articles du code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret précise que certains articles du code général des collectivités territoriales s'appliquent selon leur nouvelle rédaction issue du décret n°2015-1400.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une allocation pour les anciens maires et adjoints

Résumé. Les anciens maires et adjoints peuvent recevoir une aide financière après leur mandat s'ils ont des revenus plus bas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. SectionCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-11 : Aide financière pour les anciens élusCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-12 : Délai pour demander l'allocation de fin de mandat
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015
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