Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux)Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locauxLa loi du 31 mars 2015 améliore les conditions de travail et de rémunération des élus locaux, en encadrant leurs indemnités, en renforçant leurs droits à la formation et à la protection, et en adaptant les règles aux spécificités locales. visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux)Art. 18Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locauxLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures concernant les indemnités et droits des élus locaux, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2016 et d'autres après le prochain renouvellement des conseils régionaux. et 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer)Art. 19Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-merLa loi modifie l'application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Wallis-et-Futuna. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :