DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

Article 10

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Article 10

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès de l'Agence nationale de santé publique.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

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Accès et rectification des données de santé

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données de santé auprès de l'Agence nationale de santé publique.

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès de l'Agence nationale de santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le texte modifie l'autorité auprès de laquelle les droits d'accès et de rectification des données doivent être exercés, en remplaçant l'Institut de veille sanitaire par l'Agence nationale de santé publique.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance