DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

Article 11

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Article 11

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution d'un décret sur les données de santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de mettre en œuvre un texte concernant la gestion des données de santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance