Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance épidémiologique des travailleurs agricoles et indépendants

Résumé. Un décret de 2015 met en place un programme pour surveiller la santé des travailleurs agricoles et indépendants, en collectant et protégeant leurs données personnelles et professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-1-3 (Gestion sécurisée des données des certificats de décès) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme de surveillance épidémiologique des travailleurs

Résumé. Un programme pour surveiller la santé des travailleurs agricoles et indépendants.

L'Agence nationale de santé publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de "Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail", dénommé "COSET". Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour un programme épidémiologique

Résumé. Un décret de 2015 organise la collecte de données personnelles et professionnelles pour un programme de surveillance épidémiologique, en sélectionnant des participants par tirage au sort parmi les travailleurs agricoles et indépendants.

I. - La population concernée par le présent traitement est sélectionnée par tirage au sort au sein des bases nationales des régimes de protection sociale des travailleurs agricoles, relevant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et des indépendants, relevant de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). Tous les cinq ans, il est procédé à de nouvelles inclusions.

II. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Des données d'identification des personnes concernées collectées :

a) Auprès des bases nationales des régimes de protection sociale mentionnées au I :

- le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, mois et année de naissance ;

- l'adresse postale ;

b) Auprès des personnes concernées : l'adresse électronique ;

c) Auprès des régimes de protection sociale mentionnés au I : le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ;

d) Auprès de l'Agence nationale de santé publique : le code de confidentialité attribué pour permettre le suivi dans le programme de chaque personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux articles 4 (Utilisation du NIR pour une étude sanitaire), 5 (Utilisation du NIR pour une étude sanitaire) et 6 (Utilisation du NIR pour les études de santé publique) du présent décret ;

2° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, collectées par autoquestionnaire auprès des personnes concernées, après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Protection des données personnelles) :

a) Données sociodémographiques relatives au sexe, mois et année de naissance, et nationalité ;

b) Données relatives à l'état de santé déclaré et comportements de santé notamment à la consommation de tabac et d'alcool, aux affections et pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ;

c) Données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle du conjoint ;

d) Données relatives aux situations socioprofessionnelles et conditions de travail actuelles et antérieures ;

3° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites, dans les conditions précisées à l'article 4 (Utilisation du NIR pour une étude sanitaire) du présent décret, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM), créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) :

a) Le sexe, le mois et année de naissance et la qualité au titre de laquelle le bénéficiaire est rattaché au régime de sécurité sociale ;

b) Des données relatives à la consommation médicale notamment aux prestations de soins et modalités de prise en charge de ces prestations ainsi qu'aux professionnels de santé concernés ;

c) Des données hospitalières mentionnées à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique (Collecte de données médicales par les établissements de santé) ;

d) Des données relatives à la prise en charge pour affection de longue durée, pour maladie professionnelle, accident du travail ou invalidité ;

4° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites, dans les conditions précisées à l'article 5 (Utilisation du NIR pour une étude sanitaire) du présent décret, des fichiers de la caisse nationale d'assurance vieillesse créée par l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) :

a) Données sociodémographiques dont le sexe, la date de naissance, le département et la commune de naissance, la date de décès ;

b) Données relatives aux caractéristiques des droits de retraite perçus ;

c) Données relatives au parcours socioprofessionnel, notamment aux périodes d'activités, de chômage, à la rémunération ;

5° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites dans les conditions précisées à l'article 6 (Utilisation du NIR pour les études de santé publique) du présent décret, auprès du régime de protection sociale dont relève la personne concernée (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou Caisse nationale du régime social des indépendants) :

a) Données relatives au sexe, au mois et année de naissance et, pour les salariés agricoles, à la nationalité ;

b) Données relatives à la santé, notamment la prise en charge des affections longue durée, des accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités journalières ;

c) La situation familiale pour le chef d'une exploitation agricole ;

d) Données relatives à l'activité professionnelle notamment aux périodes d'activité, à la nature et aux conditions de cette activité ainsi que, le cas échéant, à la perception d'une retraite agricole ;

6° Le cas échéant, les causes médicales de décès issues du fichier créé par l'article R. 2213-1-3 du code général des collectivités territoriales (Gestion sécurisée des données des certificats de décès), dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.

III. - Les personnes sont individuellement informées par courrier de la possibilité d'un recueil auprès de leur organisme de protection sociale des données relatives à leur état de santé et à leur situation professionnelle. Conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Protection des données personnelles), elles sont spécifiquement informées des modalités d'opposition à la collecte de ces données.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans le programme COSET

Résumé. Le décret explique comment les informations personnelles des participants au programme COSET sont protégées et conservées de manière sécurisée.

Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :

1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Agence nationale de santé publique et agissant sous son autorité ;

2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Agence nationale de santé publique ;

3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et protection des données de santé des travailleurs

Résumé. Ce décret explique comment les données de santé des travailleurs sont collectées et protégées pour être étudiées par l'Agence nationale de santé publique.

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 3° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 3° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - Pour l'extraction des données issues des bases gérées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) des données individuelles mentionnées au 3° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen, soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.

VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du NIR pour la collecte de données de santé

Résumé. Un décret autorise l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques pour collecter et transmettre des données de santé à l'Agence nationale de santé publique, en respectant la confidentialité.

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.

V. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.

VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du NIR pour une étude de santé publique

Résumé. Un décret autorise l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour étudier la santé des travailleurs agricoles et indépendants.

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 5° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret avec les données mentionnées au 5° du même article.

III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.

IV. - La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret.

Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.

V. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Agence nationale de santé publique.

Ces données sont collectées chaque année.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données de santé

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder à des données spécifiques, uniquement si c'est nécessaire pour leur travail.

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

II. - L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sanitaire sur les travailleurs agricoles et indépendants) n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 (Protection des données dans un programme de santé) ou à défaut, aux agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de santé

Résumé. L'Agence nationale de santé publique doit protéger les données de santé personnelles en les chiffrant et en séparant les informations d'identification.

I. - L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

II. - Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. Les données d'identification sont strictement séparées des autres données.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de santé

Résumé. Les données de santé sont conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.

Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données de santé

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données de santé auprès de l'Agence nationale de santé publique.

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès de l'Agence nationale de santé publique.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les données de santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de mettre en œuvre un texte concernant la gestion des données de santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11