Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de sections du fonds d'aide et extension de la dégressivité
Résumé. Le nombre de sections du fonds d'aide augmente et la dégressivité des aides s'étend à la nouvelle section.
A modifié les dispositions suivantes :