DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 2

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Augmentation du nombre de sections du fonds d'aide et extension de la dégressivité

Résumé. Le nombre de sections du fonds d'aide augmente et la dégressivité des aides s'étend à la nouvelle section.

A modifié les dispositions suivantes :

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