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DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015

relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides aux publications nationales

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'aide financière aux publications nationales, élargit leur éligibilité et précise les conditions pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;

Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Modification d'un décret sur les publications nationales

Résumé. Un décret de 1986 est mis à jour pour inclure des changements sur les publications nationales.

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 11 (Modification des obligations de déclaration pour les aides aux publications).

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1986 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
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Extension de l'éligibilité à l'aide aux médias

Résumé. L'aide aux médias s'étend désormais aux publications nationales, et non plus seulement aux quotidiens nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour les journaux d'information politique et générale

Résumé. Les journaux d'information politique et générale peuvent recevoir une aide financière s'ils respectent certaines conditions.

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Augmentation du nombre de sections du fonds d'aide et extension de la dégressivité

Résumé. Le nombre de sections du fonds d'aide augmente et la dégressivité des aides s'étend à la nouvelle section.

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Précision des modalités de calcul des recettes pour l'éligibilité aux aides

Résumé. Les règles pour calculer les recettes des quotidiens et leur éligibilité aux aides sont précisées, avec des clarifications sur les déductions et des spécifications sur les abonnements.

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Création d'une aide pour les publications en français à faible revenu

Résumé. Les aides sont accordées aux publications en français (sauf quotidiens) si leur prix est bas, leur diffusion limitée et leurs revenus publicitaires faibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux unitaires et ajout de nouvelles sections

Résumé. Le décret modifie la formule de calcul du taux unitaire pour une section et ajoute deux nouvelles sections avec leurs propres taux unitaires.

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Modification des aides aux publications

Résumé. Le décret élargit l'aide aux publications et modifie les conditions d'éligibilité et de calcul pour certaines aides.

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Simplification des conditions d'aide aux publications

Résumé. Les règles pour demander de l'aide aux publications sont simplifiées et clarifiées, avec une nouvelle déclaration sur les condamnations éventuelles.

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Modification des obligations de déclaration pour les aides aux publications

Résumé. Les publications nationales reconnues doivent désormais déclarer le nombre d'exemplaires vendus avant le 31 mai chaque année.

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Création d'une mission de vérification des critères d'aide aux publications de presse

Résumé. La commission vérifie si les publications respectent les critères pour obtenir une aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 1-3

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délais pour les aides aux publications de presse en 2015

Résumé. Le décret fixe au 21 novembre 2015 la date limite pour déposer des demandes d'aides et déclarer le nombre de journaux vendus.

I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.
II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Déclaration annuelle des publications), dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat, décision N° 395948 du 22 février 2017, Art. 1 : Le décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Fait le 6 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015
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