DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 1-1, Art. 1-1

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Création d'une aide financière pour les journaux d'information politique et générale

Résumé. Les journaux d'information politique et générale peuvent recevoir une aide financière s'ils respectent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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