DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 2-4, Art. 2-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide pour les publications en français à faible revenu

Résumé. Les aides sont accordées aux publications en français (sauf quotidiens) si leur prix est bas, leur diffusion limitée et leurs revenus publicitaires faibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance