DÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux articles 2 (Évaluation des économies d'énergie dans les réseaux électriques) et 3 (Évaluation de l'efficacité énergétique des infrastructures de gaz) :
1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;
2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article 2 (Évaluation des économies d'énergie dans les réseaux électriques) ou à l'article 7 du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Exemption d'audit énergétique pour certaines entreprises) et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique.
Le gestionnaire d'infrastructures qui justifie du démarrage du processus d'audit énergétique ou de sa certification, mentionnés aux précédents alinéas, est réputé remplir son obligation de réaliser une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'il exploite, sous réserve que ledit processus s'achève au plus tard le 5 décembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses pour l'évaluation de l'efficacité énergétique des infrastructures

Résumé. Les gestionnaires d'infrastructures d'électricité et de gaz peuvent remplacer l'évaluation de l'efficacité énergétique par un audit ou une certification spécifique, à condition que le processus soit terminé avant le 5 décembre 2015.

Par dérogation aux articles 2 (Évaluation des économies d'énergie dans les réseaux électriques) et 3 (Évaluation de l'efficacité énergétique des infrastructures de gaz) :
1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;
2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article 2 (Évaluation des économies d'énergie dans les réseaux électriques) ou à l'article 7 du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Exemption d'audit énergétique pour certaines entreprises) et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique.
Le gestionnaire d'infrastructures qui justifie du démarrage du processus d'audit énergétique ou de sa certification, mentionnés aux précédents alinéas, est réputé remplir son obligation de réaliser une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'il exploite, sous réserve que ledit processus s'achève au plus tard le 5 décembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 novembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance