DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Délai de rejet implicite pour certaines demandes administratives

Résumé. Un décret précise que pour certaines demandes, si l'administration ne répond pas dans un délai fixé par une annexe, cela signifie que la demande est refusée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

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