DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Modification du délai de rejet implicite des demandes

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel une demande est refusée si aucune réponse n'est donnée.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Source : Légifrance