En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016
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Délai de rejet implicite des demandes administratives
En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
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