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DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des administrations

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle est refusée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu la consultation ouverte, organisée du 9 octobre au 23 octobre 2015, en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de rejet implicite des demandes administratives

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Délai de rejet implicite pour certaines demandes administratives

Résumé. Un décret précise que pour certaines demandes, si l'administration ne répond pas dans un délai fixé par une annexe, cela signifie que la demande est refusée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Modification du délai de rejet implicite des demandes

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel une demande est refusée si aucune réponse n'est donnée.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives, où le silence après deux mois signifie un rejet.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application des règles du décret à partir du 12 novembre 2015

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais pour les décisions administratives

Résumé. Un décret fixe les délais pour les décisions administratives dans des domaines comme le handicap, la santé et la justice.

Fait le 10 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe