DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives, où le silence après deux mois signifie un rejet.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Source : Légifrance