Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une garantie de l'État en cas de défaillance du marché de l'assurance-crédit
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-9, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12