DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-8-9, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-12

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Création d'une garantie de l'État en cas de défaillance du marché de l'assurance-crédit

Résumé. La garantie de l'État est accordée par le ministre chargé de l'économie en cas de défaillance du marché de l'assurance-crédit, établie par des refus d'assureurs ou une baisse significative des garanties.

A créé les dispositions suivantes :

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