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DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015

relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie d'État pour l'assurance-crédit

Résumé. Le décret étend la garantie de l'État pour couvrir plus d'opérations en cas de défaillance du marché de l'assurance-crédit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finance rectificative pour 2013 ;

Vu le décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 (Transmission trimestrielle de données par les entreprises d'assurance) relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 14 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,

Décrète :

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Création d'une garantie de l'État en cas de défaillance du marché de l'assurance-crédit

Résumé. La garantie de l'État est accordée par le ministre chargé de l'économie en cas de défaillance du marché de l'assurance-crédit, établie par des refus d'assureurs ou une baisse significative des garanties.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la portée des garanties d'assurance

Résumé. La garantie d'assurance couvre maintenant plus de types d'opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3