Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques. dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finance rectificative pour 2013 ;
Vu le décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 (Transmission trimestrielle de données par les entreprises d'assurance)Transmission trimestrielle de données par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent envoyer des données sur les crédits garantis à la Banque de France chaque trimestre. relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,
Décrète :