DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des garanties d'assurance

Résumé. La garantie d'assurance couvre maintenant plus de types d'opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance