Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt d'un recours
Résumé. Le recours contre une décision doit être déposé en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris et n'est pas suspensif.
A modifié les dispositions suivantes :