DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Art. 11

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Modification des règles de dépôt d'un recours

Résumé. Le recours contre une décision doit être déposé en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris et n'est pas suspensif.

A modifié les dispositions suivantes :

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