DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Art. 12, Art. 13

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Modification des règles pour les observations dans les recours

Résumé. La cour d'appel doit maintenant permettre aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse de donner leur avis avant de prendre une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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