Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les observations dans les recours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des transmissions dans les recoursDécret n°2012-373 du 16 mars 2012Art. 13 : Procédure des recours contre l'Autorité de régulation
→ Version 2 : Suppression de la notification au ministère public
- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012Art. 12, Art. 13